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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention sur la cybercriminalité Brésil

Dates Adhésion: 30 novembre 2022 Entrée en vigueur: 1 mars 2023

Déclarations, Réserves etc.

Déclarations faites lors de l'adhésion:
1. "Conformément à l'article 40 de la Convention, la République fédérative du Brésil déclare qu'aucune présentation de déclaration n'a été décidée au cours du processus législatif d'approbation."
2. "Conformément à l'article 35 de la Convention, la République fédérative du Brésil déclare que la fonction de point de contact du réseau 24/7 sera exercée par la Police fédérale."
3. "Conformément à l'article 24, paragraphe 7.a, et à l'article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, la République fédérative du Brésil déclare que l'autorité responsable de l'envoi des demandes d'extradition et d'arrestation provisoire et pour l'exercice des fonctions d'autorité centrale compétente est le:
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique, Département du recouvrement d'actifs et de la coopération judiciaire internationale, Esplanada dos Ministérios, Bloco T, Ed. Sede, Sala 414, Brasilia-DF 70064-900."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur