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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention relative aux droits des personnes handicapées Bhoutan

Dates Signature: 21 septembre 2010 Ratification: 13 mars 2024 Entrée en vigueur: 12 avril 2024

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de la ratification:
"Le Royaume du Bhoutan ne se considère pas lié par le paragraphe 1 (a) et le paragraphe 2 de l’article 18, les paragraphes 1 (b) et (c) de l’article 23, le paragraphe 1 (c) de l’article 27 et la section (a) (ii) de l’article 29 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur