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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères Botswana

Dates Adhésion: 20 décembre 1971 Entrée en vigueur: 19 mars 1972

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"La République du Botswana appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi du Botswana.
La République du Botswana appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur