Signature par l'Union soviétique: 24 octobre 1981; ratification: 17 mars 1986; entrée en vigueur: 17 avril 1986. Déclaration de continuation d'application par la République du Bélarus: 14 avril 1993. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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