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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes Canada

Dates Signature: 22 décembre 1997 Ratification: 13 mai 2014 Entrée en vigueur: 13 août 2014

Déclarations, Réserves etc.

L'instrument de ratification était accompagné des déclarations suivantes: - "En vertu de l'article 3.3) du Traité, le Gouvernement du Canada n'appliquera pas le critère de la fixation relativement aux droits exclusifs des producteurs de phonogrammes; - "En vertu de l'article 3.3) du Traité, le Gouvernement du Canada n'appliquera pas le critère de la publication relativement au droit à la rémunération prévu à l'article 15.1) du Traité; - "En vertu de l'article 15.3) du Traité, le Gouvernement du Canada n'appliquera pas l'article 15.1) du Traité relativement à la retransmission de phonogrammes." (voir Notification WPPT n° 86)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur