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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Deuxième Protocole des Conventions de Genève de 1949 Canada

Dates Signature: 12 décembre 1977 Ratification: 20 novembre 1990 Entrée en vigueur: 20 mai 1991

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Selon l'interprétation du Gouvernement du Canada, les termes non définis qui sont employés dans le Protocole additionnel II, mais qui sont définis dans le Protocole additionnel I s'entendent dans le sens qui leur est donné dans le Protocole additionnel I.
Les interprétations énoncées par le Gouvernement du Canada à l'endroit du Protocole additionnel I s'appliqueront, le cas échéant, aux termes et dispositions comparables figurant dans le Protocole additionnel II."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur