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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Canada

Dates Adhésion: 23 avril 1991 Entrée en vigueur: 1 mai 1992

Déclarations, Réserves etc.

Le 31 juillet 1992, le Gouvernement canadien, en vertu du paragraphe 4 de l'article 97 de la Convention, a notifié au Secrétaire général le retrait de la déclaration faite lors de l'adhésion en vertu de l'article 95, qui se lit ainsi:
"En regard de la Colombie-Britannique, le Canada ne sera pas lié par l'article 1.1 b) de la Convention."

 
 Informations territoriales

Dans une notification reçue le 18 juin 2003, le Canada a étendu l'application de la Convention au Nunavut.

Dans une notification reçue le 29 juin 1992, le Canada a étendu l'application de la Convention au Yukon.

Dans une déclaration reçue le 9 avril 1992, le Canada a étendu l'application de la Convention au Québec et à la Saskatchewan.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Le Canada a déclaré, conformément à l'article 93, que la Convention s'appliquerait à l'Alberta, à la Colombie britannique, à l'Île du Prince-Édouard, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, à la Nouvelle-Écosse, à l'Ontario, à Terre-Neuve et aux Territoires du Nord-Ouest."