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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Berne Suisse

Dates Signature: 9 septembre 1886 Ratification: 5 septembre 1887 Entrée en vigueur: 5 décembre 1887



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971) 24 juillet 1971 Ratification : 25 juin 1993 25 septembre 1993
Acte de Stockholm (1967) 22 - 38 14 juillet 1967 Ratification : 26 janvier 1970 4 mai 1970
Acte de Bruxelles (1948) 26 juin 1948 Adhésion : 2 décembre 1955 2 janvier 1956
Acte de Rome (1928) 2 juin 1928 Ratification : 24 avril 1931 1 août 1931
Protocole additionnel de Berne (1914) 20 mars 1914 Ratification : 26 janvier 1915 20 avril 1915
Acte de Berlin (1908) 13 novembre 1908 Ratification : 9 juin 1910 9 septembre 1910
Acte additionnel de Paris (1896) 4 mai 1896 Ratification : 9 septembre 1897 9 décembre 1897


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): L'instrument de ratification était accompagné d'une déclaration conformément à l'article 28.1)b)i), que cette ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 16)