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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières Suisse

Dates Signature: 25 janvier 1984 Ratification: 21 janvier 1986 Entrée en vigueur: 21 avril 1986

Déclarations, Réserves etc.

Le Gouvernement suisse a déclaré qu'il acceptait la Résolution No. 230 sur les mesures d'assistance technique visant à l'application de la Convention, résolution adoptée par le Comité des transports intérieurs le 4 février 1983.

 
 Informations territoriales

Lors de la ratification, le Gouvernement suisse a déclaré que la Convention dont il s'agit étendrait ses effets à la Principauté de Liechtenstein "aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière".