DatesRatification:25 octobre 2019Entrée en vigueur:25 janvier 2020
Déclarations, Réserves etc.
Déclaration faite lors de la ratification: "Se fondant sur l'art. 28 de la Convention, la Suisse déclare que les règles au sens de l'art. 33 s'appliquent à ses eaux intérieures." [Original: Français]