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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention européenne sur l'immunité des États Suisse

Dates Signature: 16 mai 1972 Ratification: 6 juillet 1982 Entrée en vigueur: 7 octobre 1982

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"J'ai l'honneur de déclarer, au nom du Conseil fédéral suisse et conformément à l'article 24 de ladite Convention, que les tribunaux suisses pourront connaître, en dehors des cas relevant des articles 1 à 13 de la Convention, de procédures engagées contre un autre État contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des États qui ne sont pas Parties à la Convention."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur