DatesSignature:19 juin 1970Ratification:14 septembre 1977Entrée en vigueur:24 janvier 1978
Déclarations, Réserves etc.
L'instrument de ratification contenait une déclaration faite conformément à l'article 64.1)a). Cette déclaration a été retirée le 1er juin 1995, avec effet au 1er septembre 1995. (voir Notification PCT n° 103)