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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères Suisse

Dates Signature: 29 décembre 1958 Ratification: 1 juin 1965 Entrée en vigueur: 30 août 1965

Déclarations, Réserves etc.

Le 23 avril 1993, le Gouvernement suisse a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la déclaration formulée lors de la ratification. Le texte de la déclaration retirée se lit comme suit:
"Se référant à la possibilité offerte par l'article premier, 3e alinéa, la Suisse appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur