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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Paris Côte d'Ivoire

Dates Adhésion: 9 août 1963 Entrée en vigueur: 23 octobre 1963



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967 Ratification : 1 février 1974 4 mai 1974
Acte de Lisbonne (1958) Adhésion : 9 août 1963 23 octobre 1963


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 21 août 1970. En application dudit article, la République de Côte d'Ivoire, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)