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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles Chili

Dates Ratification: 13 mars 2007 Entrée en vigueur: 13 juin 2007

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"La République du Chili formule une réserve concernant l'article 25.3 sur le règlement des différends, ainsi que l'annexe à la Convention, par laquelle elle déclare ne pas reconnaître la procédure de conciliation qui y est énoncée, qu'elle considère inapplicable à son égard, conformément aux dispositions de l'article 25.4."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur