Réserve faite lors de l'adhésion et corrigée le 3 juillet 2017:
"La République du Chili déclare, en conformité avec l'article 6, paragraphe 3 de la Convention sur la cybercriminalité, qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 1 du même article, dans la mesure où cela n'affecte pas la vente, la distribution ou toutes autres formes de mise à disposition des éléments mentionnés au point 1 a) ii) dudit article 6."
Déclarations faites lors de l'adhésion:
1. "La République du Chili déclare qu'elle exigera que l'infraction soit commise dans une intention délictueuse déterminée, pour sanctionner les actions décrites aux articles 2 et 3 de la Convention sur la cybercriminalité, conformément aux dispositions de l'article 2 de la Loi N° 19.223 sur les délits informatiques."
2. "La République du Chili déclare qu'elle exigera que l'infraction soit commise avec intention frauduleuse et qu'elle cause un préjudice à des tiers pour sanctionner les actions décrites à l'article 7 de la Convention sur la cybercriminalité, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code pénal."
3. "La République du Chili déclare, aux termes de l'article 24 « Extradition », paragraphe 7, de la Convention, que l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception des demandes d'extradition ou de détention provisoire est le:
Ministère des Affaires étrangères de la République du Chili, Teatinos 180, Santiago Chili."
4. "La République du Chili déclare, en ce qui concerne l'article 27 « Procédures relatives aux demandes d'assistance mutuelle en l'absence d'accords internationaux applicables », point 2.a, que l'autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'assistance mutuelle ou de répondre à celles-ci, de les exécuter ou de les faire parvenir aux autorités compétentes pour leur exécution, est le:
Ministère public du Chili, Unité de la Coopération internationale et des Extraditions, General Mackenna 1369, Santiago Chili."
5. "La République du Chili déclare, en ce qui concerne l'article 35 « Réseau 24/7 », paragraphe 1, que le point de contact joignable 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, est le :
Ministère public du Chili, Unité de la Coopération internationale et des Extraditions, General Mackenna 1369, Santiago Chili."
Réserves faites lors de l'adhésion:
1. "La République du Chili déclare qu'en conformité avec l'article 4, paragraphe 2, de la Convention sur la cybercriminalité, elle érigera comme des délits dans son droit interne tout acte délibéré et illégitime qui endommagera, effacera, détériorera, altérera ou supprimera des données informatiques, pourvu que cet acte produise des dommages graves."
2. "La République du Chili déclare, en conformité avec l'article 9, paragraphe 4, de la Convention sur la cybercriminalité, qu'elle n'appliquera pas les paragraphes b) et c) du paragraphe 2 du même article."
3. "La République du Chili déclare, en conformité avec l'article 22, paragraphe 2, de la Convention sur la cybercriminalité, qu'elle n'appliquera pas les normes sur la juridiction établies au paragraphe 1 d. du même article."
4. "La République du Chili, concernant l'article 29, paragraphe 4, de la Convention sur la cybercriminalité, se réserve le droit de refuser la demande d'assistance internationale dans le cas où le comportement poursuivi n'est pas défini selon le droit chilien au moment de la demande."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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