Collection de traités de propriété intellectuelle

Application territoriale à Hong Kong notifié le 9 juin 1997. « (a) La convention universelle sur le droit d’auteur adoptée le 6 septembre 1952 et révisée en 1971 (ci-après dénommée la Convention), dont l’instrument d’adhésion a été déposé par le gouvernement de la République populaire de Chine le 30 juillet 1992 et s’applique actuellement à Hong Kong, continuera de s’appliquer à la Région administrative spéciale de Hong Kong à compter du 1er juillet 1997 ; dans l’intervalle, le gouvernement de la République populaire de Chine affirme que la déclaration qu’il a faite lors du dépôt de l’instrument d’adhésion, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article V de la Convention, s’applique également à la Région administrative spéciale de Hong Kong. [* Note du dépositaire : la déclaration susmentionnée précisait que le gouvernement de la République populaire de Chine se prévaudrait des exceptions prévues aux articles Vter et Vquater de la Convention]. Dans la juridiction susmentionnée, les droits et devoirs internationaux d’un Etat partie à la Convention susvisée incomberont au gouvernement de la République populaire de Chine. » [original anglais] (b) Les Protocoles I et II annexés à la Convention universelle sur le droit d’auteur adoptée en 1952 et révisée en 1971 (ci-après dénommés les deux protocoles), qui s’appliquent actuellement à Hong Kong, continueront de s’appliquer à la Région administrative spéciale de Hong Kong à compter du 1er juillet 1997. Dans la juridiction susmentionnée, les droite et devoirs internationaux d’un Etat partie à la Convention susvisée et aux deux protocoles additionnels incomberont au gouvernement de la République populaire de Chine." » (voir lettre LA/DEP/97/14).