Par une communication reçue le 8 avril 2003, le Gouvernement de la République populaire de Chine a notifié le Secrétaire général de ce qui suit:
"En application des dispositions de l'article 153 de la Loi fondamentale de 1990 de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques s'appliquent à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.
La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques continue de s'appliquer dans la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine. Le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ne s'applique pas à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine jusqu'à notification contraire du Gouvernement chinois."
Le 28 juin 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que la Convention s’appliquerait également à Macao.
Par la suite, le Secrétaire général a reçu des communications des Gouvernements portugais et chinois eu égard au statut de Macao:
Portugal (9 décembre 1999):
"Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine relative à la question de Macao, signée le 13 avril 1987, la République portugaise conservera la responsabilité internationale à l'égard de Macao jusqu'au 19 décembre 1999, date à laquelle la République populaire de Chine recouvrera l'exercice de la souveraineté sur Macao, avec effet au 20 décembre 1999.
À compter du 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d'être responsable des obligations et des droits internationaux découlant de l'application de la Convention à Macao."
Chine (15 décembre 1999):
"Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao, signée le 13 avril 1987, le Gouvernement de la République populaire de Chine recouvrera la souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. À cette date, Macao deviendra une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine; elle sera dotée d'une large autonomie, sauf pour ce qui est des affaires étrangères et de la défense, qui sont de la compétence du Gouvernement populaire central de la République populaire de Chine."
En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Macao, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Macao.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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