Déclaration faite le 4 mai 2022: "Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que la Convention s'applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong et déclare que la déclaration selon laquelle la République populaire de Chine ne se considère pas liée par l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 1 ne s'applique pas à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine)."
Le Gouvernement de la République populaire de China a notifié au Secrétaire général le 16 janvier 2013 sa décision de retirer la déclaration suivante formulée lors de l'approbation de la Convention en ce qui concerne l'article 11 et les dispositions de la Convention relatives à l'article 11: "La République populaire de Chine ne se considère pas liée par l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article premier et l'article 11 et les dispositions dans la Convention relatives à l'article 11."
Déclarations faites lors de la ratification:
"La République populaire de Chine ne se considère pas liée par l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article premier et l'article 11 et les dispositions dans la Convention relatives à l'article 11."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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