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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention et Statut sur la liberté du transit Chine

Dates Signature: 20 avril 1921

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de la signature:
"Le Gouvernement de la République populaire de Chine formule des réserves à l'égard de l'article 13 [desdits Convention et Statut]."

 
 Informations territoriales

Les 6 et 10 juin 1999, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong...En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s’appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur