La République populaire de Chine ne sera pas liée par les articles 11.1) et 2) du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles. (voir Notification Beijing n° 5)
Le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles ne s'appliquera pas, pour le moment, à la Région administrative spéciale de Hong Kong et ce jusqu'à notification du contraire par le Gouvernement de la République populaire de Chine. (voir Notification Beijing n° 5)
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
---|