Le traité s'applique à Hong Kong (Chine), avec la déclaration prévue à l'article 4.4). (voir Notification Marrakech n° 87)
Le traité ne s'applique pas à Macao (Chine). (voir Notification Marrakech n° 87)
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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