Reserve faite lors de l'adhésion:
"Conformément à l'article 14, paragraphe 3, et en référence aux articles 20 et 21 de la Convention, la Colombie se réserve le droit d'appliquer les mesures visées dans les articles susmentionnés conformément à son règlement intérieur en matière de données personnelles et de protection des droits à la vie privée."
Déclarations faites lors de l'adhésion:
1. "Conformément à l'article 24 de la Convention, la Colombie désigne comme autorité compétente en matière d'extradition:
Direction des Affaires juridiques internationales du Ministère des Affaires étrangères de la Colombie, Palacio de San Carlos, Calle 10 # 5-51, Bogotá D.C., Colombie."
2. "Conformément à l'article 27 de la Convention, la Colombie désigne les autorités suivantes comme compétentes en matière d'entraide judiciaire:
Pour une entraide judiciaire en phase d'investigation:
Direction des Affaires Internationales du Parquet Général de la Nation, Avenida Calle 24 No. 52-01 Edificio Gustavo de Greiff Piso 4., Bogotá D.C., Colombie.
Pour une entraide judiciaire en phase de juridisation:
Direction des Affaires Internationales du Ministère de la Justice et du Droit, Calle 53 # 13-27 Piso 4, Bogotá D.C., Colombie."
3. "Conformément à l'article 35 de la Convention, la Colombie désigne comme point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept:
Police Nationale – Centre des compétences pour la cybercriminalité de la Colombie C4, Direction de la cybercriminalité, Carrera 62 # 19-04 Interior 1, Bogotá D.C., Colombie. "
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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