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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Costa Rica

Dates Signature: 10 décembre 1982 Ratification: 21 septembre 1992 Entrée en vigueur: 16 novembre 1994

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la signature:
"Le Gouvernement costaricien déclare que les dispositions de la législation costaricienne qui font obligation aux navires étrangers pêchant dans sa zone économique exclusive d'acquitter des droits de pêche s'appliquent également à la pêche de grands migrateurs, conformément à l'article 62 et au paragraphe 2 de l'article 64 de la Convention."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur