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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention sur la diversité biologique Cuba

Dates Signature: 12 juin 1992 Ratification: 8 mars 1994 Entrée en vigueur: 6 juin 1994

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration:
"Le Gouvernement de la République de Cuba déclare, à propos de l'article 27 de la Convention sur la diversité biologique, qu'en ce qui concerne la République de Cuba, les différends entre les Parties touchant l'interprétation ou l'application dudit instrument juridique international seront réglés par la voie diplomatique, ou à défaut, seront soumis à l'arbitrage, conformément à ce qui est prévu à l'annexe II concernant l'arbitrage de la Convention susvisée."