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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques Cuba

Dates Signature: 13 juin 1992 Ratification: 5 janvier 1994 Entrée en vigueur: 5 avril 1994

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement de la République de Cuba déclare, à propos de l'article 14 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qu'en ce qui concerne la République de Cuba, le règlement des différends qui surgiraient entre les Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application de la Convention fera l'objet d'une négociation par la voie diplomatique."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur