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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention internationale pour la protection des végétaux Cuba

Dates Signature: 6 décembre 1951 Ratification: 14 avril 1976 Entrée en vigueur: 2 octobre 2005

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de la ratification:
"...Le Gouvernement de la République de Cuba ne se considère pas tenu par les dispositions énoncées à l’article IX, car il estime que les différends entre les parties concernant l'interprétation et l'application de la Convention doivent être réglés au moyen de négociations directes par la voie diplomatique."

Déclaration faite lors de la ratification:
"...les dispositions énoncées à l’article XI de la Convention internationale pour la protection des végétaux sont contraires à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514) adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU, le 14 décembre 1960, qui proclame la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur