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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels Cuba

Dates Ratification: 30 janvier 1980 Entrée en vigueur: 30 avril 1980

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Le gouvernement de la République de Cuba considère que l'application des dispositions contenues dans les articles 22 et 23 de la Convention est contraire à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolutions 1514) adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1960 dans laquelle est proclamée la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur