Déclaration faite lors de l'adhésion:
"La République de Cuba appliquera la présente Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant. En ce qui concerne les sentences arbitrales rendues dans d'autres États non contractants, elle n'appliquera la Convention que dans la mesure où ces États accorderont un traitement réciproque établi d'un commun accord entre les parties; en outre, elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la législation cubaine."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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