Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
---|---|---|---|---|
Acte de Genève (2015) | Adhésion : 6 avril 2022 | 6 juillet 2022 |
Conformément à l'article 28.1)ii) de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne, le Gouvernement de la République de Cabo Verde déclare par la présente que sa législation est conforme aux dispositions de la Convention de Paris qui concernent les appellations d'origine, les indications géographiques et les marques. (voir Notification Lisbonne n° 50)
Conformément à l'article 7.4) de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne, cette Partie contractante a déclaré vouloir recevoir une taxe individuelle pour couvrir le coût de l'examen quant au fond de tout enregistrement international. (voir Notification Lisbonne n° 50)
Cette Partie contractante fait usage de la possibilité prévue à l'article 29.4) de l'Acte de Genève de prolonger d'un an le délai visé à l'article 15.1) dudit Acte, ainsi que les délais visés à l'article 17 de l'Acte de Genève conformément aux procédures prévues dans le règlement d'exécution commun. (voir Notification Lisbonne n° 50)