Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du chapitre II de la Convention, le Ministère de l'Intérieur a été désigné comme l'autorité compétente de la République de Chypre pour l'exécution des dispositions de la Convention."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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