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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention sur la cybercriminalité Chypre

Dates Signature: 23 novembre 2001 Ratification: 19 janvier 2005 Entrée en vigueur: 1 mai 2005

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration du 4 août 2009 et mise à jour le 8 juillet 2010:
"Le Gouvernement de la République de Chypre désigne comme autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire en l'absence de traité conformément à l'article 24 de la Convention, des demandes faites en vertu de l'article 27 de la Convention, comme point de contact conformément à l'article 35 de la Convention, et conformément aux dispositions de la partie 17 de la Loi de 2004 (22(III)/2004) (Ratification) de la Convention sur la cybercriminalité dès son entrée en vigueur, (à savoir le 30 avril 2004), l'autorité suivante:
Ministère de la Justice et de l'Ordre public, Athalassas Av. 125, 1461 NICOSIE, Tél.: + 357 22 805928, Fax: +357 22 518328, Emails: emorphaki@mjpo.gov.cy, registry@mjpo.gov.cy
Point de contact:
Inspecteur Marcos Nikolettis, Email: mnikolettis@police.gov.cy; cybercrime@police.gov.cy, Tél.: 00.357.2280.8461/8465 aux heures de bureau (07.00 h à 19.00 h), 00.357.2280.8080 à tout autre horaire (Central d'appel de la Police)."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur