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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères Chypre

Dates Adhésion: 29 décembre 1980 Entrée en vigueur: 29 mars 1981

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"La République de Chypre appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant; en outre, elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur