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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises République tchèque

Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1993 Déclaration/Notification de succession: 30 septembre 1993

Déclarations, Réserves etc.

Le 22 novembre 2017, le Gouvernement de la République tchèque a notifié au Secrétaire générale sa décision de retirer la réserve à l'égard de l'article 95 formulée par la Tchécoslovaquie lors de la ratification.

La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 1er septembre 1981 et 5 mars 1990, respectivement, avec la réserve suivante:
"En vertu de l'article 95, la République socialiste tchécoslovaque déclare qu'elle ne se considère pas liée par l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention."

 
 Informations complémentaires

L'ex-Tchécoslovaquie a signé la Convention le 1er septembre 1981 et a déposé un instrument de ratification le 5 mars 1990; la Convention est entrée en vigueur, pour l'ex-Tchécoslovaquie, le 1er avril 1991. Le 28 mai 1993 et le 30 septembre 1993, respectivement, la Slovaquie et la République tchèque ont déposé des instruments de succession, avec effet à compter du 1er janvier 1993, date de succession des deux États.