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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention européenne sur la coproduction cinématographique République tchèque

Dates Signature: 24 février 1997 Ratification: 24 février 1997 Entrée en vigueur: 1 juin 1997

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la signature:
"Nous déclarons que sur la base de la Résolution du Gouvernement de la République tchèque du 17 juillet 1996, No 73, le Fonds d'Etat pour la promotion et le développement de la cinématographie tchèque de la République tchèque est l'autorité nationale compétente conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention européenne pour la coproduction cinématographique."

 
 Informations complémentaires

Signature sans réserve de ratification.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur