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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Locarno Allemagne

Dates Signature: 8 octobre 1968 Ratification: 25 juillet 1990 Entrée en vigueur: 25 octobre 1990

Informations territoriales

Déclaration faite lors de la ratification: "l'Arrangement s'appliquera également à Berlin (Ouest) avec effet de la date à laquelle il entrera en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne". (voir Notification Locarno n° 24)

 
 Informations complémentaires

Les dates s'appliquent à la République fédérale d'Allemagne.
République démocratique allemande – Adhésion: 13 octobre 1969; entrée en vigueur: 27 avril 1971. Date à laquelle elle a cessé d'être partie: 3 octobre 1990.