L’Allemagne a déclaré ne pas être lié par les dispositions de l’article 16, paragraphe 1.
Les dates se réfère à la République fédérale d'Allemagne. République Démocratique Allemande: Acceptation: 12 mars 1989.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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