Une lettre (réf.: "Berlin (Ouest)") a accompagné l'instrument de ratification (déposé le 12 juin 1987) de la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles de marchandises aux frontières, en date du 21 octobre 1982, aux termes de laquelle la convention s'appliquait aussi au "Berlin (Ouest)", à compter de la date à laquelle le texte était entré en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne.
Dates s'appliquent à la République fédérale d'Allemagne.
La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 22 avril 1987 avec la réserve suivante:
"La République démocratique allemande ne se considère pas liée par les dispositions des paragraphes 2 à 7 de l'article 20 de la Convention en vertu desquels tout différend touchant l'interprétation ou l'application de la Convention qui ne peut être réglé par voie de négociation sera soumis, à la requête de l'une des parties en litige, à un tribunal arbitral.
La République démocratique allemande est d'avis que, dans chaque cas d'espèce, l'accord de toutes les parties au litige est nécessaire pour qu'un différend soit réglé par décision d'un tribunal arbitral."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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