Déclaration faite lors de l'acceptation:
"Jusqu'à l'expiration de la période transitoire prévue à l'article 3 du Traité du 27 octobre 1956 entre la France et la République fédérale d'Allemagne sur le règlement de la question sarroise, l'Accord susmentionné ne sera pas applicable au territoire sarrois;
Conformément aux fins de l'Accord, telles qu'elles sont définies dans le préambule, la République fédérale interprète la disposition contenue dans l'article premier de l'Accord comme signifiant que l'octroi de l'exonération douanière est destiné à favoriser la libre circulation des idées et des connaissances entre les États parties; mais elle considère que cette disposition n'a pas pour objet de favoriser le déplacement de la production vers un pays étranger si un tel déplacement est dicté par des raisons essentiellement commerciales."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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