DatesAcceptation:10 avril 2013Entrée en vigueur:10 juillet 2013
Déclarations, Réserves etc.
Déclaration faite lors de l'acceptation: "La République fédérale d'Allemagne déclare, conformément au paragraphe 2 de l'Article 26 de la Convention, qu'elle ne sera pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de cet article."