L'instrument de ratification était accompagné de la déclaration suivante: "le Traité sera également applicable à Berlin (Ouest) à partir de la date à laquelle il entre en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne". (Traduction) (voir Notification PCT n° 10)
Les dates s'appliquent à la République fédérale d'Allemagne.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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