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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention relative a l'aviation civile internationale Allemagne

Dates Adhésion: 9 mai 1956 Entrée en vigueur: 8 juin 1956

Informations complémentaires

By letter dated October 3, 1990, the Federal Minister for Foreign Affairs of the Federal Republic of Germany informed the Secretary-General of the United Nations that "...through the accession of the German Democratic Republic to the Federal Republic of Germany with effect from October 3, 1990, the two German States have united to form one sovereign State, which as a single Member of the United Nations remains bound by the provisions of the Charter in accordance with the solemn declaration of 12 June 1973... ."
Prior to reunification, the German Democratic Republic status with respect to the Convention was as follows: The German Democratic Republic adhered to the Convention on April 2, 1990.

The participation of the Federal Republic of Germany was effected in accordance with the provisions of Article 93 of the convention and the resolution of June 9, 1955, by Assembly of ICAO. Effective June 8, 1956.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur