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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1989) Allemagne

Dates Signature: 5 juillet 1989 Ratification: 28 décembre 1989

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"La ratification du Troisième Protocole additionnel du 20 avril 1989 au Protocole du 22 janvier 1965 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960 n'affectera pas les droits visés à l'article 14 dudit Arrangement."

 
 Informations territoriales

Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Troisième Protocole additionnel du 20 avril 1989 au Protocole du 22 janvier 1965 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960 s'appliquera également au Land de Berlin avec effet de la date à laquelle il entrera en vigueur pour la République Fédérale d'Allemagne."