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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention européenne sur la coproduction cinématographique Allemagne

Dates Signature: 7 mai 1993 Ratification: 24 mars 1995 Entrée en vigueur: 1 juillet 1995

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 5 de la Convention, la République fédérale d'Allemagne indique que le:
Bundesamt für Wirtschaft, Frankfurter Str. 29-31, D-65760 ESCHBORN, est l'autorité à laquelle devront être établies les demandes d'admission au régime de la coproduction."