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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Premier Protocole des Conventions de Genève de 1949 Danemark

Dates Signature: 12 décembre 1977 Ratification: 17 juin 1982 Entrée en vigueur: 17 décembre 1982

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de la ratification:
"Le Danemark formule une réserve quant à l'application du paragraphe 4 de l'article 75 (Protocole I), afin que les dispositions de ce paragraphe n'empêchent pas la réouverture d'une procédure pénale dans les cas où les règles du Code de procédure civile et pénale danois ouvrent droit, à titre exceptionnel, à la prise d'une telle mesure."

Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (17 juin 1982)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur