Par une communication reçue le 23 août 1962, le Gouvernement danois a informé le Secrétaire général de sa décision de retirer, à compter du 1er octobre 1961, la réserve à l'article 14 de la Convention.
Par une communication reçue le 25 mars 1968, le Gouvernement danois a informé le Secrétaire général de sa décision de retirer, à compter de cette date, la réserve à l'alinéa 2 de l'article 24 de la Convention.
Pour le texte des réserves retirées, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 360, p. 132.
Déclaration faite lors de la ratification:
"L'alinéa 3 de l'article 24 n'engage pas le Danemark.
Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 24 assimilant dans certains cas les apatrides aux nationaux n'engagent pas le Danemark à accorder aux apatrides, dans tous ces cas, exactement les mêmes rémunérations que celles prévues par la législation pour les nationaux mais seulement de leur accorder l'entretien nécessaire.
L'article 31 n'engage pas le Danemark à donner aux apatrides un statut meilleur que celui accordé aux étrangers en général."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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