Réserve du 3 novembre 1961:
"Le 26 octobre 1961, j'ai déposé entre vos mains l'instrument de ratification de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision.
Le Gouvernement du Danemark croit devoir formuler certaines réserves à l'occasion de la ratification dudit Arrangement, avant qu'il n'entre en vigueur un mois après la date du dépôt.
En conséquence, j'ai l'honneur de vous informer que la ratification du Danemark est soumise aux réserves suivantes, prévues aux alinéas b, c et f du paragraphe 1 de l'article 3, et faites conformément aux dispositions de l'article 10 dudit Arrangement:
1. Le Gouvernement du Danemark exclut la protection prévue au chiffre 1, lettre c, de l'article 1er dudit Arrangement, lorsque la communication au public n'est pas faite contre paiement au sens de la loi interne danoise;
2. Le Gouvernement du Danemark exclut la protection prévue au chiffre 1, lettre d, de l'article 1er dudit Arrangement, lorsqu'il y a fixation ou reproduction de cette fixation pour un usage privé ou dans le seul but d'enseignement;
3. Le Gouvernement du Danemark limite l'application dudit Arrangement aux organismes de radiodiffusion qui, constitués sur le territoire d'une Partie à l'Arrangement en conformité de la loi de celle-ci, effectuent des émissions sur le territoire de cette Partie."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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