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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants Estonie

Dates Adhésion: 7 novembre 2008 Entrée en vigueur: 5 février 2009

Déclarations, Réserves etc.

Déclarations faites lors de l'adhésion: "1. Conformément au paragraphe 4 de l'article 25 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, tout amendement aux annexes A, B ou C de la Convention n'entre en vigueur à l'égard de la République d'Estonie qu'après le dépôt par celle-ci de l'instrument d'approbation correspondant; Par notification dépositaire C.N.771.2016.TREATIES-XXVII-15 du 19 octobre 2016, le Gouvernement de l'Estonie a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la déclaration suivante formulée lors de la ratification: "Conformément au paragraphe 4 de l'article 25 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, tout amendement aux annexes A, B ou C de la Convention n'entre en vigueur à l'égard de la République d'Estonie qu'après le dépôt par celle-ci de l'instrument d'approbation correspondant." 2. En tant qu'État membre de la Communauté européenne, la République d'Estonie a transféré sa compétence à la Communauté dans les domaines régis par la Convention, lesquels sont énumérés dans la déclaration figurant en annexe de la Décision du Conseil de l'Union européenne du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2006/507/EC)."

 
 Informations complémentaires

Le 20 novembre 2013, le Gouvernement de l'Estonie a déposé son instrument d'approbation transmis par la notification dépositaire C.N.970.2013.TREATIES-XXVII-15 du 26 novembre 2013 d'un amendement à l'Annexe A, transmis par la notification dépositaire C.N.703.2011.TREATIES-8 du 27 octobre 2011.

Le 20 novembre 2013, le Gouvernement de l'Estonie a déposé son instrument d'approbation des amendements aux annexes A, B et C (C.N.1020.2013.TREATIES-XXVI-15 du 13 décembre 2013), transmis par la notification dépositaire C.N.524.2009.TREATIES-4 du 26 août 2009. Par la notification dépositaire C.N.771.2016.TREATIES-XXVII-15 du 19 octobre 2016, le Gouvernement de l'Estonie a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la déclaration suivante faite lors de la ratification: "Conformément au paragraphe 4 de l'article 25 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants,tout amendement aux annexes A, B ou C de la Convention n'entre en vigueur à l'égard de la République d'Estonie qu'après le dépôt par celle-ci de l'instrument d'approbation correspondant."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur