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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Estonie

Dates Adhésion: 26 août 2005 Entrée en vigueur: 25 septembre 2005

Déclarations, Réserves etc.

Déclarations faites lors de l'adhésion:
"1. En tant qu’état membre de la Communauté européenne, la République d'Estonie a transféré à celle-ci compétence pour certaines matières dont traite la Convention selon la déclaration formulée par la Communauté européenne le 1er avril 1998 lors de l'adhésion à la Convention sur le droit de la mer.
2. Conformément au paragraphe 1 de l'article 287 de la Convention la République d'Estonie choisit le Tribunal International de Droit de la mer constitué conformément à l'Annexe VI et la Cour internationale de Justice pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur