Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Conformément au paragraphe 4 de l'article 34 de la Convention, toute nouvelle annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional ou un amendement à une nouvelle annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional n'entrera en vigueur à l'égard de la République d'Estonie qu'après le dépôt de son instrument d'approbation de ladite annexe ou dudit amendement auprès du dépositaire."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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